ARTICLE PREMIER : CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

L’association a pour dénomination « Accès aux Droits – Santé et Solidarité (AD2S) ».

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ASSOCIATION

Dans le respect de sa charte constitutive, l’association a pour objet la mise en oeuvre d’un projet qui contribue, en complément des dispositifs législatifs et réglementaires, à faciliter l’accès aux droits, notamment en matière de soins et de santé, pour des personnes en situation de vulnérabilité.

L'association peut développer tout projet, en conformité avec son objet, pour faciliter l'accès aux droits et à la santé pour les publics en difficultés.

Ce projet se concrétise autour de trois missions prioritaires :

• Renforcer les compétences et connaissances des membres adhérents de l'association pour accompagner leurs publics à devenir des acteurs responsables de leur parcours de vie. Constituer, en lien avec les organismes partenaires, un lieu de partage qui favorise les échanges et met en oeuvre des actions d'information et de formation au bénéfice des membres de l'association.
• Animer un espace de veille réglementaire et législative en lien avec les organismes partenaires, permettant un lieu d'expérimentation, un laboratoire pour des actions nouvelles.
• Rendre accessible l’offre complémentaire santé à des personnes en difficultés : jeunes, familles, bénéficiaires de pensions, de petites retraites, personnes fragiles socialement, par la négociation et le suivi d’un contrat collectif avec des mutuelles de santé.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL

Son siège social est fixé chez :

Accès aux Droits – Santé et Solidarité (AD2S)
102, rue des Solidarités - Bâtiment Saint François
54320 MAXEVILLE

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4 : DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 : TERRITOIRE D’INTERVENTION

L’association conduira ses missions sur l’ensemble du territoire de la Région Grand Est.

ARTICLE 6 : COMPOSITION

L’association se compose de personnes morales prises en la personne de leurs représentants légaux ou dûment désignés par leurs représentants légaux ainsi que d'adhérents qui ont souscrits à la Garantie Santé AD2S.

Peuvent être membres, les personnes morales remplissant les conditions fixées par l’article des présents statuts. Les modalités d’adhésion sont précisées dans le règlement intérieur.

Les membres se répartissent au sein de 8 collèges :

• Collège 1 : Structures d’hébergement et de logement, structures d’insertion par l’activité économique, et/ou leurs représentants.
• Collège 2 : Centres Communaux (ou intercommunaux) d’Action Sociale (CCAS) et de leurs structures fédératives.
• Collège 3 : Structures d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle.
• Collège 4 : Collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération.
• Collège 5 : Associations de solidarité agissant dans le domaine de la santé ou de l’accès aux droits.
• Collège 6 : Associations et structures représentant les usagers.
• Collège 7 : Organismes publics ou privés œuvrant dans le domaine de la santé. Réseaux de santé.
• Collège 8 : Adhérents souscripteurs de la Garantie Santé AD2S

L'association pourra s'adjoindre des services des bénévoles et salariés en fonction de ses projets et de ses moyens financiers

ARTICLE 7 : ADHÉSION, DÉMISSION ET RADIATION

Les personnes morales souhaitant devenir membre de l’association AD2S doivent :

• Faire acte de candidature auprès du président de l’association.
• Être agréée par le conseil d’administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admissions présentées.
• Signer la charte constitutive.

Les personnes physiques sont les bénéficiaires de la Garantie Santé AD2S.

Les modalités d’adhésion sont fixées par le règlement intérieur.

La qualité de membre se perd par :

• La démission notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l’expiration de l’année civile en cours.
• La dissolution, pour quelque cause que ce soit, d’une organisation membre.
• La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non paiement de la cotisation.
• La radiation prononcée par le conseil d’administration pour faute grave, le membre intéressé ayant préalablement été appelé à fournir des explications. Le membre intéressé a possibilité de faire appel devant l’assemblée générale selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
• La dénonciation par l'adhérent ou suite à un renouvellement du contrat de Garantie Santé AD2S.

ARTICLE 8 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire qui regroupe l’ensemble des membres, à jour de leur cotisation, se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d’Administration.

Elle peut, en outre, être réunie toutes les fois que l'intérêt de l'association l'exige sur convocation du Conseil d’Administration ou sur demande de la moitié au moins des membres de l’association.

Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale est convoquée à la demande de la moitié des membres, la demande de convocation est signée par les demandeurs et accompagnée du texte des résolutions proposées au vote de l’assemblée. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’association à l’attention du Président.

Le conseil d’administration est tenu de procéder à la convocation de l’assemblée générale dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si le quorum est atteint. Le quorum est atteint si un tiers des collèges est présent (un membre ne pouvant être porteur que de deux mandats en plus du sien et de son propre collège). Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion, une deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions que la première, et elle délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.

Pour délibérer, l’assemblée est organisée en 8 collèges tels que définis à l’article 6 des présents statuts et disposant respectivement de 1 mandat par collège. Le vote sur les décisions de l'Assemblée Générale sont prises par collège, la majorité emportant la voix du collège. Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des collèges. En cas d'égalité la voix du Président est prépondérante.

Toutes les délibérations de l’assemblée générale sont prises à main levée, exceptée l’élection des membres du Conseil d’Administration. Une délibération peut avoir lieu à bulletin secret si un quart des membres présents ou représentés en fait la demande.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire, ou par deux membres du Conseil d’Administration.

Les décisions de l’Assemblée Générale s’imposent aux membres adhérents.

Son ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration et son bureau est celui du Conseil d’Administration.

L'Assemblée Générale délibère sur la situation financière et morale de l'association et sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration. Elle approuve le rapport moral et d’activités, le rapport financier et les comptes de l'exercice clos qui lui sont soumis par le Conseil d’Administration.

Elle adopte, sur proposition du Conseil d’Administration, le barème des cotisations.

L’Assemblée Générale procède à l’élection de la commission de contrôle des comptes et, si nécessaire, à la désignation d’un commissaire aux comptes selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les modifications de la charte constitutive sont soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, le total des mandats requis devant être supérieur aux 2/3 du total des mandats des collèges participant effectivement à l’Assemblée Générale.

Elle peut déléguer au conseil d’administration toutes autorisations nécessaires à l’accomplissement d’opérations rentrant dans l’objet de l’association.

Elle procède à l’élection du Conseil d’Administration selon les modalités prévues à l’article 9 des présents statuts.

Le coordinateur et les salariés de l’association participent avec voix consultative aux travaux de l’Assemblée Générale.

Le règlement intérieur apporte des précisions complémentaires quant aux règles de convocation et de fonctionnement de l’Assemblée Générale comme sur ses attributions.

ARTICLE 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L'association est dirigée par un Conseil d'Administration d’au maximum 24 membres, répartis en 8 collèges.

L’association se fixe pour objectif la parité hommes / femmes.

Chaque collège dispose au maximum de 3 sièges.

Chaque collège élit en son sein ses représentants lors de l'Assemblée Générale ordinaire. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. La majorité relative suffit pour être élu.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale. Ils sont rééligibles pour deux mandats complémentaires.

En cas de vacances, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par l'Assemblée Générale ordinaire suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10 – RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou à la demande du quart au moins de ses membres et aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’association.

Son ordre du jour est fixé par le Bureau (cf. article 12 - Bureau).

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque à nouveau les administrateurs dans un délai minimum de 15 jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.

Le Conseil d’Administration prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés, les abstentions n’étant pas retenues pour le calcul de cette majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Le coordinateur de l’association assiste avec voix consultative aux séances du Conseil d’Administration.

Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration sur invitation de son Président.

Le Conseil d’Administration a la possibilité d’inviter à ses travaux toute personne susceptible d’éclairer ses délibérations, ces personnes sont dénommées "personnes qualifiées". Les "personnes qualifiées" assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.

ARTICLE 11 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration assure la gestion de l’association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous les actes ou opérations dans les limites de son objet et qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale.

Il autorise le Président à ester en justice.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il a notamment pour mission de :

• Se prononcer sur les demandes d’adhésion et les radiations.
• Définir les orientations générales de l’association et ses projets d’évolution à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale.
• Adopter l’organigramme et décider de la création des emplois.
  Définir la politique financière et économique de l’association : budget, barème des cotisations à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, règles de remboursement de frais.
• Autoriser les achats, aliénations ou locations, transactions, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans garantie.
• Faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité et sous réserve d’un rapport de la personne concernée devant le Conseil d’Administration à une échéance fixée.
• Établir toute convention ou contrat avec des organismes publics ou privés.
  Préparer l’Assemblée Générale et adopter les rapports à soumettre à ses votes.
• Proposer à l’assemblée générale extraordinaire les modifications des statuts.
• Proposer à l’adoption de l’Assemblée Générale ordinaire les modifications de la charte constitutive et du règlement intérieur.

Le Conseil d’Administration peut décider de la création de groupes travail et de commissions spécialisées dont les règles de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

ARTICLE 12 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit au scrutin secret parmi ses membres, un Bureau composé de 7 membres :

• Un Président,
• Deux Vice-Présidents,
• Un Trésorier,
• Un Trésorier Adjoint,
• Un Secrétaire,
• Un Secrétaire Adjoint.

Les membres du Bureau sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Le Bureau de l’association assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président.

Le coordinateur de l’association assiste avec voix consultative aux séances du Bureau.

Le Bureau a la possibilité d’inviter à ses travaux toute personne susceptible d’éclairer ses débats.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES

Le Président

Il préside les séances de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau.

Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour la gestion des affaires courantes de l'association. Il ordonnance les dépenses, fonction qu’il peut déléguer.

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

L’association est représentée en justice par le Président ou par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale décidée par le Bureau à cet effet.

Il peut déléguer partie de ses pouvoirs sous sa responsabilité à un autre membre du Conseil d’Administration ou au coordinateur.

Le Président assure la responsabilité d’employeur.

Dans le cadre de la gouvernance de l’association et après accord du Conseil d’Administration, le Président, peut décider de rémunérer certains bénévoles de l’association dans le cadre des sujétions imposées par leur implication dans le fonctionnement de l’association.La rémunération de chaque bénévole ne doit pas dépasser les ¾ du SMIC brut/mois. Les rémunérations sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.Cette rémunération ponctuelle doit être revalidée chaque année par le Conseil d’Administration.

Le Vice-Président

Il assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

Le Trésorier

Il est responsable de la gestion financière de l’association devant le Conseil d’Administration. A cet effet, il a accès à tous les documents financiers de l’association.

Il prépare, avec le coordinateur, le budget annuel à soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration avant le début de chaque exercice.

Il est chargé de l’appel des cotisations.

Il procède, sous le contrôle du Président, au paiement et à la réception de toutes sommes, fonction qu’il peut déléguer sous sa responsabilité pour tout ou partie.

Il présente chaque année à l’Assemblée Générale, au nom du Conseil d’Administration l’état des comptes de l’exercice écoulé.

L’Assemblée Générale lui donne quitus après avoir entendu son rapport financier, celui de la commission de contrôle des comptes et, le cas échéant, celui du commissaire aux comptes.

Le Secrétaire

Il est chargé des convocations. Il établit ou fait établir sous sa responsabilité les procès verbaux des Assemblées Générales, des réunions du conseil d’administration et du bureau.

Il veille à la bonne tenue du registre des délibérations des Assemblées Générale et du Conseil d’Administration.

ARTICLE 14 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Les ressources de l’association se composent :

• Des cotisations des organisations membres selon les dispositions fixées par le règlement intérieur et dont le montant est annuellement fixé par l’Assemblée Générale.
• Des prestations de service facturées aux structures membres ou à des tiers.
• De subventions publiques et privées.
• De dons et legs de toutes natures selon les dispositions fixées par la loi.
• De toutes autres ressources qui ne sont pas contraires aux règles en vigueur ou qui sont autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 15 : COMPTABILITÉ, EXERCICE SOCIAL, CONTROLE DES COMPTES

Il est tenu une comptabilité selon les normes législatives et réglementaires en vigueur.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La vérification des comptes de l’association est assurée par une commission de contrôle des comptes constituée de trois membres élus par l’Assemblée Générale. Elle établit un rapport annuel certifiant la régularité, la sincérité et l’image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association. Ce rapport est présenté à l’Assemblée Générale avant approbation du rapport financier, des comptes de l’exercice clos et vote donnant quitus au Trésorier pour sa gestion.

Si nécessaire, cette vérification des comptes est assurée par un Commissaire Aux Comptes désigné par l’assemblée générale dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Seule l’assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts.

Elle est seule compétente pour décider de la fusion de l’association ou de son union avec d’autres associations poursuivant un but analogue.

Elle peut également décider de la dissolution de l’association.

L’assemblée générale extraordinaire doit être composée de la moitié plus un des membres de l’association.

Ses décisions sont prises par collège dans le respect du nombre de mandats dont chacun dispose, le total des mandats requis devant être supérieur au 2/3 du total des mandats des collèges participant effectivement à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 16 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un Règlement Intérieur complète et précise les dispositions des présents statuts, notamment les divers points ayant trait à l’administration interne de l’association.

Établi par le Conseil d’Administration, il doit être adopté par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions définies à l’article 15 des présents statuts, cette dernière désigne un ou plusieurs liquidateurs.

L’actif de l’association pourra être transféré à des structures membres qui poursuivraient tout ou partie de ses missions et/ou à une ou plusieurs associations poursuivant un but analogue.